PER : Plan Epargne Retraite

QU’EST-CE QUE LE PER

(PLAN ÉPARGNE RETRAITE) ?

En mai 2019, la loi PACTE est adoptée par le Parlement français. Traitant de la croissance et de la transformation des entreprises, elle comprend notamment tout un volet concernant la réforme de l’épargne retraite. Discuté et mis en place avec le concours de tous les acteurs du marché de la retraite – mutuelles, assurances, banques, fonds de retraite – c’est ainsi que le PER a vu le jour.

Tous ensemble, ils ont ainsi pu définir différents points permettant de travailler sur l’attractivité de ce nouveau système d’épargne retraite comme la généralisation de la sortie en capital, la portabilité des capitaux en fonction des évolutions professionnelles, ou encore la gestion pilotée proposée en option de gestion par défaut.

Crée dans l’idée de se substituer aux produits d’épargne déjà existants (à partir du mois d‘octobre 2020), le Plan Epargne Retraite se compose lui-même de trois volets différents, à savoir un produit individuel appelé le PERIN, qui viendra remplacer la loi Madelin et l’actuel PERP, ainsi que deux produits d’entreprise, le PERCOL et le PERCAT, qui viendront respectivement remplacer le PERCO et l’article 83.


Imaginé dans le but d’unifier le paysage de l’épargne retraite, les détenteurs des produits que le PER entend rassembler peuvent d’ores et déjà transférer leur épargne existante vers un nouveau PER, tout comme pour ceux ayant souscrit une assurance-vie d’ailleurs.

Quels sont les différents types de PER ?

QUELS SONT LES AVANTAGES DU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ?

Présentant de nombreux avantages, le PER a été pensé par l’exécutif pour inciter les Français à épargner en prévision de leur retraite :

Comment fonctionne la déduction fiscale sur l'impôt avec le PER ?

Entre similitudes avec les précédents produits d’épargne-retraite et nouveautés, nous faisons le point sur le fonctionnement du PER. Le Gouvernement a également fait le choix d’harmoniser les types de versements possibles. Le régime fiscal et social appliqué au PER s’inspire de celui appliqué pour les contrats existants avant la loi PACTE. Il s’agit d’une fiscalité allégée à la sortie. Toutefois, le PER possède un atout attrayant pour les épargnants : la déductibilité des versements à l’entrée. Attention, les règles d’imposition et d’assujettissement aux prélèvements sociaux varient selon le type de versement.

Là encore, ce sont 3 types de versements différents qui ont été envisagés :

1. Les versements volontaires : facultatifs, ces versements sont réalisés par le titulaire quand il le souhaite. Ce type de versement s’applique aux trois PER : le PERIN, le PERCOL et le PERCAT.

Que vous ayez souscrit un PERIN, un PERCAT ou un PERCOL, les versements volontaires réalisés au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond à appliquer est égal au plus élevé des deux montants suivants pour un salarié :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le PASS.
• ou 10 % du montant du PASS de l’année précédente, si ce montant est plus élevé.

2. Les versements obligatoires : ils sont mis en place par l’employeur et le salarié et ne concernant que le plan d’épargne obligatoire d’entreprise (PERCAT). Si vous possédez un PER d’entreprise (PERCAT ou PERCOL), vos versements obligatoires sont déductibles des revenus imposables, au même titre que les versements volontaires.

Côté entreprise, les versements obligatoires sont déductible de son bénéfice imposable. Autre avantage fiscal pour l’employeur : les versements obligatoires sont exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, propre à chaque assuré, dans la limite de 5 % du PASS ou de 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, prise dans la limite de 5 PASS. Toutefois, l’employeur doit s’acquitter d’un forfait social au taux de 20 % ou 16 %.

3. L’épargne salariale : la participation, l’abondement et l’intéressement constituent l’essentiel des versements. Seul le PERCOL est concerné. Afin d’encourager le transfert des sommes issues de l’épargne salariale vers des PER, un régime spécifique a été mis en place.

• Les primes de participation et d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) et de cotisations sociales à hauteur de 75 % du PASS si elles sont versées dans un PER d’entreprise collectif ou obligatoire.
• L’abondement de l’employeur versé dans un PER d’entreprise collectif (PERCOL) est exonéré d’IR et de cotisations sociales à hauteur de 16 % du PASS.
• Les autres versements de l’entreprise et les droits issus du CET et de jours de repos non pris sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales selon certaines limites fixées en fonction du type de sommes versées.

Ne pas opter pour la déduction fiscale :

Si vous ne souhaitez pas appliquer la déduction fiscale sur l’impôt à l’entrée, dans le cadre du PER individuel, l’avantage fiscal sera reporté au moment de la sortie.

Si vous possédez un PERCAT ou un PERCOL, renoncez à la déductibilité des versements vous permet d’alléger votre fiscalité à la sortie. En effet, vous ne serez imposé que sur les plus-values réalisées.

Il est judicieux de bien évaluer si la déductibilité des versements est avantageuse pour vous. En somme, plus vous versez d’argent sur votre PER, plus vous avez intérêt à opter pour la déduction fiscale. Cette option est donc conseillée pour les épargnants qui possèdent un haut taux marginal d’imposition (TMI), soit un TMI supérieur à 11 %.

Quelle fisccalité pour le PER ?

La fiscalité du Plan d’Epargne Retraite s’avère être avantageuse pour les épargnants. En effet, l’idée étant d’inciter les Français à placer leur argent en vue de bien préparer leur retraite, l’exécutif a fait en sorte de rendre le PER très favorable à l’épargnant.

C’est au moment de sortir l’épargne du PER que la fiscalité entrera d’ailleurs en jeu. Le gestionnaire devra à ce moment-là être en mesure de connaître les sources des différents versements effectués sur le Plan Epargne Retraite, ainsi que la sortie choisie par l’épargnant (capital ou rente) pour en déterminer la fiscalité.

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF) est venu assouplir la fiscalité des intérêts générés par un plan d’épargne retraite (PER). Si le texte définitif du PLF est adopté, le contribuable pourrait être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) jusqu’à la sortie. Un avantage fiscal supplémentaire !